Conditions Générales de Vente

Version mise à jour le 15 décembre 2011

ARTICLE 1 : Application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) annulent et remplacent les précédentes et sont modifiables sans préavis. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion (i) de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par AVENIR TELECOM et qui n’ont qu’une valeur indicative, et (ii) de tous autres documents émis par l’acheteur. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de AVENIR TELECOM, prévaloir sur les C.G.V. Toutes conditions contraires posées par l’acheteur seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à AVENIR TELECOM, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance. Le fait pour AVENIR TELECOM de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes C.G.V. ne saurait être interprété comme une renonciation à l'invoquer par la suite ou à en bénéficier ultérieurement.

ARTICLE 2 : Prise de commande

Les tarifs transmis à l’acheteur par AVENIR TELECOM sont donnés à titre indicatif et ne deviennent définitifs qu’après acceptation de la commande de l’acheteur qui doit être confirmée par écrit par AVENIR TELECOM. En conséquence, les tarifs applicables aux commandes passées par l’acheteur sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de ces commandes par AVENIR TELECOM. L’acceptation formelle de la commande pourra également résulter de l’expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. AVENIR TELECOM se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses catalogues de produits notamment en ce qui concerne les modèles et leur conditionnement sans que l’acheteur puisse prétendre à une modification des commandes déjà livrées ou en cours d’expédition, celle-ci étant fermes et définitives une fois acceptées par AVENIR TELECOM.De la même manière, AVENIR TELECOM se réserve le droit de refuser une commande si il est avéré que l’encours de l’acheteur, tel que défini discrétionnairement par AVENIR TELECOM, serait insuffisant, ou si ce dernier n’avait pas satisfait à toutes ces obligations envers AVENIR TELECOM.

ARTICLE 3 : Modification de la commande

Toute modification ou résiliation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit 24 heures avant l’expédition des produits. Si AVENIR TELECOM n’accepte pas la modification ou la résiliation, les acomptes versés ne seront pas restitués à l’acheteur.

ARTICLE 4 : Livraison – Modalités

La livraison est faite soit par la remise directe du produit à l’acquéreur au moment de sa commande et après paiement du prix, soit par la remise à un expéditeur ou un transporteur des produits devant être livrés à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition dans des locaux préalablement désignés par AVENIR TELECOM. Dans ce dernier cas, l’acheteur s’engage à récupérer les produits commandés dans les 10 jours qui suivent l’avis de mise à disposition délivré par AVENIR TELECOM. Ce délai expiré, AVENIR TELECOM pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur. Dans ce cas, les acomptes éventuellement versés par l’acheteur resteront acquis à AVENIR TELECOM sans préjudice pour cette dernière de réclamer à l’acheteur tous frais engagés par elle pour la préparation et la mise à disposition de cette commande

ARTICLE 5 : Livraison – Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre de confirmation des commandes. AVENIR TELECOM est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de l’ordre des commandes et des éventuels aléas de transport indépendants de la volonté de AVENIR TELECOM. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour quelque cause que ce soit, la vente pourra alors être résiliée à la demande de l’une ou l’autre partie et dans ce cas l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. AVENIR TELECOM tiendra l’acheteur informé des éventuels cas de force majeure et cas fortuits survenus qui entraîneraient des retards ou impossibilités de livraison dans les délais convenus. En toute hypothèse, la confirmation de commande et la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers AVENIR TELECOM.

ARTICLE 6 : Livraison – Risques

Les frais de livraison sont ceux applicables par AVENIR TELECOM au moment de la passation de la commande par le client.A compter de la remise physique des Produits par AVENIR TELECOM à l'acheteur ou au transporteur, les risques sont transférés à l'acheteur qui, dès lors, se charge de tous frais, droits et taxes afférents aux Produits. Lors de la livraison des Produits, il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et, le cas échéant, de reporter précisément ses réserves au bon de transport présenté par le transporteur. En toutes hypothèses, l’acheteur devra dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits, et conformément aux dispositions des articles L.133-3 et suivants du Code de commerce, confirmer ses éventuelles réserves par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur.

Dans les mêmes délais, l’acheteur devra transmettre à AVENIR TELECOM une copie du courrier recommandé adressé au transporteur. En tout état de cause, et sous réserve de l’envoi du courrier recommandé précité dans le délai imparti, toutes actions à l'encontre du transporteur se prescrivent dans le délai d’un (1) an à compter de la date de livraison ou du jour où elle aurait dû avoir lieu, si la livraison a été retardée à cause de l'acheteur.

ARTICLE 7 : Réception

Sans préjudice des dispositions précitées à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative à un défaut apparent ou à la non-conformité des Produits livrés par rapport aux produits commandés devra, pour être recevable, être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les huit (8) jours ouvrables de l’arrivée des produits. A défaut, l'acheteur ne pourra rechercher la responsabilité de AVENIR TELECOM.Il appartient à l’acheteur de fournir tout élément justificatif quant à la réalité du vice ou anomalie constaté et de laisser à AVENIR TELECOM toute facilité pour procéder à la constatation de ce défaut et pour y porter remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 8 : Retour – Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre AVENIR TELECOM et l’acheteur sous la forme d’un bon de retour informatisé. A défaut, les produits concernés et retournés par l’acheteur resteront à sa disposition et il pourra les récupérer dans un délai de huit (8) jours. Passé ce délai, les produits resteront acquis à AVENIR TELECOM qui pourra en disposer et ils ne feront l’objet d’aucun remboursement ou avoir au profit de l’acheteur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. En outre, à compter de la date où l’accord formel de retour a été validé par AVENIR TELECOM, l’acheteur dispose d’un délai maximal de six (6) jours ouvrables pour retourner les produits à AVENIR TELECOM. Passé ce délai, AVENIR TELECOM sera en droit de refuser le retour et l’acheteur ne pourra prétendre à aucun avoir, remboursement ou dédommagement quelconque.

ARTICLE 9 : Retour – Conséquences

Les produits qui feront l’objet d’un retour accepté par AVENIR TELECOM donneront lieu, au choix d’AVENIR TELECOM, à l’établissement d’un avoir ou au remboursement au profit de l’acheteur. En cas de vice apparent ou de non-conformité à la livraison, dûment constatés par AVENIR TELECOM dans les conditions prévues à l’article 7, l’acheteur pourra obtenir, au choix de AVENIR TELECOM, le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et –intérêts à la condition que les produits lui soit retournés dans leur emballage d’origine, à l’état neuf, complets avec tous les accessoires.En dehors des cas de panne au déballage (PAD), panne à la mise en service (PMS), de vices apparents ou de non-conformité à la livraison, les produits dont le retour a été accepté par AVENIR TELECOM, doivent lui être retournés dans leur emballage d’origine, dans un état absolument neuf permettant, malgré le retour, d’être commercialisés.A défaut, si le produit retourné ne peut plus être commercialisé en tant que produit neuf, AVENIR TELECOM procédera à l’émission d’un avoir ou effectuera un remboursement ne représentant que 50 % de la valeur du produit Enfin, dans le cas où le produit retourné est constaté par AVENIR TELECOM comme étant défectueux et ne pouvant plus être commercialisé, il ne sera pas établi d’avoir ou effectué de remboursement pour la valeur de ce produit.

ARTICLE 10 : Garantie - Exclusions

Les produits sont garantis exclusivement par le constructeur à compter de leur commercialisation et de leur facturation au client final contre tout défaut de matière ou de fabrication et ce pour une durée définie préalablement par le constructeur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.Les exclusions de garanties sont opposables au client final et en tout état de cause, la garantie ne saurait s’appliquer préalablement à la commercialisation auprès du client final notamment en cas d’intervention de l’acheteur sur le produit.De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents ou défaut de conformité dont l’acheteur doit se prévaloir dans les conditions de l’article 7.Pour tous les types de panne, les frais de transport vers la station technique chargé du service après-vente sont à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur ou du client final. Le retour du produit en magasin est à la charge de la station technique dès lors que le produit est sous garantie. Dans le cadre des pannes hors garantie, les frais de retour pourront également être facturés à l’acheteur ou au client final et ce selon les conditions de service après vente définies par les constructeurs.A facturation de sa commande et à l’exception des produits dits coffrets Opérateurs, l’acheteur a 8 jours ouvrables pour indiquer les produits dits en « Panne au déballage (PAD) ». Il devra présenter sa facture d’achat afin d’obtenir un accord de retour auprès de AVENIR TELECOM.Pour les pannes constatées dans les 7 jours suivant la vente au client final, le produit sera considéré comme « Panne à la mise en service (PMS) ». En plus de sa facture d’achat, l’acheteur devra présenter à AVENIR TELECOM la facture de reprise (toutes les 2 à en-tête de sa société et au nom du client final) afin d’obtenir un accord de retour.

ARTICLE 11 : Prix

Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par AVENIR TELECOM. Les tarifs sont modifiables sans préavis à tout moment en fonction des conditions économiques et notamment des modifications de parité monétaire. Les prix s’entendent net, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur. Les livraisons sont franco de port dans certaines conditions telles que définies à l’article 6 des présentes C.G.V.

ARTICLE 12 : Facturation

A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est le point de départ du délai de paiement en cas de paiement à terme. Cette facture comportera toutes les mentions légales obligatoires.

ARTICLE 13 : Paiement – Modalités

Sauf convention contraire, les factures sont émises par AVENIR TELECOM et sont payables à son ordre et sans escompte, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction ni compensation par l’acheteur.Sauf accords particuliers convenus entre AVENIR TELECOM et l’acheteur, les conditions de paiement et les dates d’échéance figurent sur les factures.

ARTICLE 14 : Paiement - Retard ou Défaut

En cas de retard de paiement, AVENIR TELECOM pourra, si bon lui semble, suspendre toutes les commandes en cours et/ou refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base de trois fois et demi (3,5) le taux d’intérêt légal. Cette pénalité sera appliquée à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au complet paiement des sommes dues en application de l’article L.441-6 du Code de Commerce. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes créances qui pourraient être dues par l’acheteur à AVENIR TELECOM. En cas de défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à AVENIR TELECOM qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La demande de restitution concernera non seulement la commande en cause mais toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si AVENIR TELECOM n’opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de AVENIR TELECOM. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.Dans l’hypothèse où l’encours de l’acheteur serait jugé insuffisant ou viendrait à se détériorer, AVENIR TELECOM se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur qu’il produise toutes garanties que AVENIR TELECOM jugerait nécessaires aux fins de bonne exécution des engagements pris, ce que l’acheteur accepte d’ores et déjà.

ARTICLE 15 : Responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité de AVENIR TELECOM ne saurait être engagée en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la Loi et la Jurisprudence, en ce compris tous les cas indépendants de sa volonté et empêchant l’exécution normale des CGV. Tout recours pour des dommages dont pourraient souffrir des tiers, dans l’hypothèse où ces dommages relèveraient du fait de Produits défectueux au sens du droit français et seraient consécutifs à un vice du Produit existant au moment de sa livraison à l’acheteur, doit être exercé directement auprès du constructeur dudit Produit. AVENIR TELECOM ne peut être tenue pour responsable que des dommages prévisibles directement causés par son seul fait et en aucun cas, de dommages matériels ou immatériels tels que perte d’exploitation, perte de production, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autre qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou la défaillance des Produits. En tout état de cause, la responsabilité de AVENIR TELECOM ne pourra être supérieure au montant de la valeur de la commande qui est le fait générateur de responsabilité. Cette limitation de responsabilité est acceptée sans réserves par l’acheteur.

ARTICLE 16 : Résiliation – Pénalités

En cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, les commandes seront résiliées de plein droit, si bon semble à AVENIR TELECOM, et ce aux torts exclusifs de l’acheteur. En ce cas l’acheteur devra immédiatement, sur simple demande de AVENIR TELECOM, retourner à ses propres frais l’ensemble des Produits qui lui auraient été livrés, que leur paiement soit échu ou non, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être réclamés par AVENIR TELECOM. Par ailleurs, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, l’acheteur sera tenu au règlement au bénéfice de AVENIR TELECOM d’une somme égale à 10 % du montant de la commande, les acomptes éventuellement versés par l’acheteur restant définitivement acquis à AVENIR TELECOM.La mise en œuvre de la présente clause pénale ne porte pas atteinte à l’existence d’autres sanctions pouvant être actionnées par AVENIR TELECOM.

ARTICLE 17 : Réserve de propriété

LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETE DE AVENIR TELECOM JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX (PRINCIPAL ET INTERETS) mais l'acheteur en devient responsable dès leur remise matérielle par AVENIR TELECOM à l’acheteur ou au transporteur ou encore lors de leur mise à disposition dans les locaux désignés par AVENIR TELECOM, l’expédition et la mise à disposition entraînant transfert des risques. L'acheteur s'engage, en conséquence, à souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction des Produits notamment afin de couvrir la période allant de la remise matérielle des produits à l’acheteur, au transporteur ou de leur mise à disposition, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix entraînant transfert de propriété au profit de l’acheteur. LE PAIEMENT S’ENTEND COMME ETANT REALISE A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX ENTRAINANT AINSI TRANSFERT DE PROPRIETE AU BENEFICE DE L’ACHETEUR, la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas paiement. Le défaut ou retard de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Produits par AVENIR TELECOM. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, AVENIR TELECOM entend se prévaloir des dispositions de l'article L624-9 et suivants du Code de commerce, en ce qui concerne les Produits, objet de la réserve de propriété, qui n'auraient pas été intégralement et effectivement payés entre ses mains et qui se trouveraient encore détenus par l'acheteur. En cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance, AVENIR TELECOM pourra exiger de plein droit et sans formalité préalable, la restitution des Produits aux frais, risques et périls de l'acheteur, sans que cette restitution ne puisse être interprétée comme une résolution de la vente. De convention expresse, AVENIR TELECOM pourra faire jouer les droits détenus en vertu de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession de l’acheteur, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés.

ARTICLE 18 : Conditions particulières pour les rémunérations et dé-rémunérations d’abonnements

Les rémunérations au titre des prises d’abonnement auprès d’un opérateur du marché de la téléphonie seront versées par AVENIR TELECOM à l’acheteur (Distributeur) après activation et intégration des lignes dans les fichiers de l’opérateur concerné et réception chez AVENIR TELECOM du contrat d’abonnement original dûment complété comportant toutes les pièces justificatives vérifiées. A défaut, les rémunérations ne pourront être versées au Distributeur. AVENIR TELECOM émettra des factures de rémunération pour compte des distributeurs après réception en provenance des opérateurs, à quelque moment que ce soit, des fichiers d’activation des lignes téléphoniques. Les tarifs de rémunérations et les conditions de dé-rémunérations figurent dans les grilles de rémunération en vigueur au moment de la souscription des abonnements qui seront communiquées régulièrement aux distributeurs. Les dé-rémunérations consistent en une facturation par AVENIR TELECOM au distributeur de la rémunération versée notamment en cas de résiliation ou modification de l’abonnement par le client final dans les quatre (4) mois qui suivent la signature et l’activation du contrat d’abonnement.La facturation des rémunérations et dé-rémunérations par AVENIR TELECOM dépend de la réception des fichiers de l’opérateur qui peut intervenir à tout moment sans condition de délai.

ARTICLE 19: Litiges

Tout litige relatif au présent contrat doit être en premier lieu et dans toute la mesure du possible règle au moyen de négociations amiables entre l’acheteur et le vendeur. Tout litige qui ne pourrait être réglé de façon amiable sera tranche par le tribunal de commerce de Marseille.

ARTICLE 20 : Loi applicable

DE CONVENTION EXPRESSE, LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SONT GOUVERNEES PAR LE DROIT FRANÇAIS.